# Les questions

> Voici de premières réponses à vos questions. Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

URL canonique : https://www.villanove-avocats.com/les-questions
Site : https://www.villanove-avocats.com
Cabinet : Cabinet Alix Villanove — Alix Villanove, avocat au Barreau de Paris.

Voici de premières réponses à vos questions. Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

## Quel est le rôle de l'avocat pendant la garde à vue ?

Pendant la garde à vue, la personne mise en cause est retenue sous la contrainte dans un local du commissariat ou de la gendarmerie.

La garde à vue est une étape décisive de la procédure pénale. Il est fortement recommandé d'être assisté d'un avocat.

L'avocat peut être désigné par la personne gardée à vue elle-même ou par ses proches.

Maître Alix Villanove peut se déplacer de jour comme de nuit pour une intervention en garde à vue.

Au cours d'un entretien confidentiel de 30 minutes, Maître Alix Villanove met en place, en accord avec son client, la stratégie de défense.

À l'issue de l'audition, l'avocat peut poser des questions et formuler des observations. Il vérifie également que les propos de la personne gardée à vue ont été correctement retranscrits par l'enquêteur dans le procès-verbal d'audition.


Contactez le cabinet si vous êtes convoqué au commissariat, pour vous ou pour un proche.

## Comment demander la non-inscription ou l'effacement d'une condamnation du casier judiciaire ?

La demande de non-inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire doit être formulée lors de l'audience de jugement.

La demande d'effacement d'une condamnation déjà inscrite au bulletin n° 2 se fait par requête adressée au Procureur de la République.

Ces demandes reposent généralement sur des motifs professionnels.

Dans le cadre de cette procédure, il est vivement conseillé d'être assisté d'un avocat.


Contactez le cabinet pour toute demande de dispense d'inscription ou d'effacement d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

## Comment se déroule la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) s'applique aux personnes prévenues qui reconnaissent leur culpabilité.

La CRPC se déroule en deux phases :

- Première phase : le Procureur de la République propose une peine à la personne prévenue, assistée de son avocat. L'avocat dispose alors d'une marge de discussion pour rechercher une peine plus adaptée. Si la proposition est acceptée, la procédure se poursuit.
- Seconde phase : lors d'une audience publique, le juge peut homologuer la peine proposée s'il l'estime adaptée à la gravité des faits et à la personnalité de la personne prévenue.
- En cas d'échec de la CRPC (refus d'homologation par le juge, par exemple), la personne poursuivie est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour y être jugée.
- Dans le cadre d'une CRPC, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Contactez le cabinet pour être assisté.

---

Contact : 01 84 16 49 96 · urgence 07 85 47 66 60 · cabinet@villanove-avocats.com
Adresse : 99 rue de Courcelles, 75017 Paris
Index agents : https://www.villanove-avocats.com/llms.txt
