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Droit pénal international

Une personne peut être interpellée en France à la demande d'un État étranger. Les délais sont alors très courts, et les choix faits dès les premières heures engagent toute la suite.

Le mandat d'arrêt européen

Lorsqu'un État de l'Union européenne demande la remise d'une personne, la chambre de l'instruction statue dans des délais très brefs. Maître Alix Villanove examine la régularité du mandat, les motifs de refus possibles et la question du consentement à la remise, qui a des conséquences importantes.

L'extradition

Pour les demandes venant d'un État hors de l'Union européenne, la procédure fait intervenir la chambre de l'instruction puis le Gouvernement. L'avocat veille au respect des garanties : droits fondamentaux, conditions de détention dans l'État requérant, prescription.

Les notices Interpol et l'entraide pénale

Le Cabinet intervient également face aux notices rouges Interpol et dans les procédures d'entraide pénale internationale.

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